Conditions générales de vente

NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. GÉNÉRALITÉS

1. GÉNÉRALITÉS
a.) Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont à la base de toutes nos offres,
livraisons et prestations.
b.) Tous les contrats sont conclus avec Rein Medical GmbH, Monforts Quartier 23, 41238 Mönchengladbach, Allemagne, représentée par ses directeurs Dr. Peter Kohrs, Ansgar Haase, Thorsten Godulla, Watarai Kenichi et Akira Suzuki (Tribunal d’enregistrement : Amtsgericht Mönchengladbach, HRB 15810, USt.-.ID-Nr. : DE811604837, WEEE-Reg-Nr. : DE 59730470) se réalise exclusivement selon les présentes conditions. D’autres conditions ne s’appliquent que si nous les avons acceptées par écrit. L’acceptation de notre prestation vaut reconnaissance de nos CGV, même si l’acheteur confirme notre prestation avec des conditions différentes.
c.) Ces CGV ne s’appliquent qu’aux entreprises, aux personnes morales de droit public ainsi qu’à
fonds spéciaux de droit public.

2. CONCLUSION DU CONTRAT

a.) Nos offres sont sans engagement. Toutes les conclusions de contrat ne sont valables qu’après notre confirmation. Les engagements oraux de nos représentants et employés ne sont contraignants que si nous les avons confirmés par écrit.
b.) Un contrat n’est conclu que si nous confirmons par écrit la commande passée dans un délai de 4 semaines ou par la livraison de la marchandise.
c.) Les informations contenues dans les prospectus, les offres et les documents écrits relatifs à nos produits, en particulier les dimensions et les données techniques, sont approximatives et ne constituent pas une garantie de qualité, sauf si la garantie est expresse et écrite.
d.) Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur sur les échantillons, dessins, descriptions et autres, y compris sous forme électronique. Ils ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers sans notre autorisation et doivent nous être restitués immédiatement sur demande.

3. PRIX, PAIEMENTS

a.) Sauf accord particulier, les prix s’entendent départ usine, taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur (actuellement 19%), chargement, emballage, fret, port et déchargement en sus. Sauf convention contraire, le client doit en outre supporter les frais de l’assurance que nous avons souscrite à hauteur de 5 ‰ de la valeur de la marchandise.
b.) Sauf convention contraire expresse et écrite, toutes les factures sont payables immédiatement et sans déduction.

d.) L’acheteur ne peut faire valoir des droits de compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée ou si nous les avons reconnues.
e.) Même en cas de disposition contraire du client en matière de paiement, nous sommes en droit de compenser tous les paiements du client avec les créances les plus anciennes. Si l’acheteur ne s’acquitte pas de son obligation de paiement à la date d’échéance, nous pouvons – sans renoncer à d’autres droits et prétentions qui nous reviennent – à notre choix, résilier le contrat, suspendre d’autres livraisons à l’acheteur et/ou facturer à l’acheteur des intérêts sur le montant non payé, qui s’élèvent à 8 % par an au-dessus du taux d’intérêt de base de la Banque centrale européenne, suspendre d’autres livraisons à l’acheteur et/ou facturer à l’acheteur des intérêts sur le montant non payé conformément à l’article 288, paragraphe 2, du Code civil allemand.
f.) Si l’acheteur est en retard dans ses paiements, nous sommes en outre en droit de résilier le contrat et de réclamer des dommages et intérêts pour non-exécution.
g.) S’il a été convenu que l’acheteur peut acheter la marchandise sur facture, nous sommes néanmoins en droit de faire dépendre la livraison ou la poursuite de la livraison à l’acheteur d’un paiement anticipé ou d’une garantie s’il s’avère qu’il n’est pas possible d’obtenir une promesse de couverture d’une assurance crédit pour la livraison à l’acheteur. Si l’acheteur ne donne pas suite à une telle demande de paiement anticipé ou de garantie dans un délai raisonnable, nous pouvons résilier le contrat.
h.) Si des circonstances sont connues qui justifient des doutes sur la solvabilité de l’acheteur, nous sommes en droit d’exiger le paiement immédiat de tous les montants facturés en suspens – y compris ceux qui ont fait l’objet d’un report – et de faire dépendre la poursuite des livraisons à l’acheteur d’un paiement anticipé ou d’une garantie. Si l’acheteur ne donne pas suite à une telle demande dans un délai raisonnable, nous pouvons, à notre choix, exiger des dommages et intérêts et/ou résilier le contrat.

4. LIVRAISONS ET RETARDS DE LIVRAISON

a.) Tous les délais et dates de livraison sont sans engagement, sauf convention contraire expresse. Les accords sur un délai de livraison ferme doivent être passés par écrit et sont généralement expressément désignés comme « délai de livraison ferme ».
b.) Le délai de livraison commence à courir à la date de la confirmation de la commande, mais pas avant que tous les détails de la commande aient été entièrement clarifiés, que les documents et/ou l’acompte aient été reçus comme convenu et que les certificats officiels nationaux ou étrangers éventuellement requis aient été fournis.
c.) Les délais et dates de livraison se réfèrent à la date d’expédition de l’usine ou de l’entrepôt. Ils sont considérés comme respectés avec l’avis de mise à disposition pour l’expédition, si la marchandise ne peut pas être expédiée à temps sans que nous en soyons responsables.
d.) Même si nous avons convenu d’un délai de livraison fixe ou d’une date de livraison fixe, un délai supplémentaire raisonnable doit nous être accordé si nous sommes en retard. e.) Si le délai supplémentaire expire sans résultat, l’acheteur peut résilier le contrat pour la quantité qui n’a pas été déclarée prête à être expédiée à l’expiration du délai supplémentaire.
f.) Nous ne sommes pas responsables des retards de livraison ou de l’absence de livraison causés par un fournisseur en amont, si aucune faute ne nous est imputable. En particulier, en cas de livraison de la marchandise commandée à temps par un fournisseur en amont, notre obligation de livraison ne commence pas avant que nous soyons nous-mêmes approvisionnés ; nous informons le client du délai d’approvisionnement par nous-mêmes et des éventuels dépassements de délai de la part de notre fournisseur en amont. Les délais de livraison sont prolongés – sans préjudice de nos droits découlant d’un retard de l’acheteur – de la durée du retard de l’acheteur dans l’exécution de ses obligations découlant de cet achat ou d’autres achats. En cas de force majeure ou de circonstances qui ne nous sont pas imputables, nous sommes en droit de reporter la livraison de la durée de l’empêchement ou d’un délai de mise en route raisonnable, ou de résilier tout ou partie du contrat pour la partie non encore exécutée. L’acheteur peut nous demander d’expliquer si nous voulons nous retirer ou livrer dans un délai raisonnable. Si nous ne faisons pas de déclaration, l’acheteur peut résilier le contrat.
g.) L’acheteur ne peut prétendre à des dommages et intérêts pour retard que si notre responsabilité n’est pas exclue en vertu de l’article 8 des présentes conditions générales de vente.

5. TRANSFERT DES RISQUES ET EXPÉDITION

a.) Le risque d’endommagement ou de perte de la marchandise est transféré à l’acheteur au moment de la remise de la marchandise à un expéditeur ou à un transporteur, et au plus tard au moment où la marchandise quitte l’entrepôt ou l’usine de livraison, pour toutes les transactions, y compris les livraisons. Toutefois, le transport de la marchandise est assuré par nos soins comme expliqué au paragraphe 3a.
b.) Si l’acheteur a souscrit lui-même une assurance transport et nous en a informés par écrit, nous ne sommes pas tenus de l’assurer ni de payer les frais y afférents, comme indiqué au paragraphe 3a.
c.) Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles dans une mesure raisonnable.
d.) Les frais supplémentaires liés à l’envoi de marchandises en régime accéléré ou express, effectué à la demande de l’acheteur, sont à sa charge.

6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

a.) La marchandise reste notre propriété jusqu’à l’exécution de toutes les prétentions présentes et futures résultant des relations commerciales avec l’acheteur.
b.) L’acheteur est tenu de stocker et d’identifier séparément les marchandises qui nous appartiennent (marchandises sous réserve de propriété).
c.) L’acheteur doit stocker spécialement notre marchandise sous réserve de propriété et l’identifier clairement. L’acheteur est tenu de traiter la chose achetée avec soin ; il est notamment tenu de l’assurer suffisamment à ses frais contre les dommages dus au feu, à l’eau et au vol, à la valeur à neuf. Les produits ou marchandises livrés par Rein Medical GmbH doivent être stockés de manière appropriée par l’acheteur.
d.) Si notre marchandise sous réserve de propriété est transformée ou mélangée, amalgamée ou associée à d’autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la chose vendue par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. Pour le reste, les mêmes dispositions que pour la marchandise livrée sous réserve s’appliquent à la chose créée par transformation. La vente de la marchandise sous réserve de propriété n’est autorisée que dans le cadre de transactions commerciales régulières.
e.) Toute autre disposition, en particulier la mise en gage et la cession à titre de garantie de la marchandise sous réserve de propriété, est interdite. L’acheteur nous cède par avance et dans leur intégralité toutes les créances qu’il détient sur la marchandise sous réserve de propriété et qui résultent de la revente ou d’autres motifs juridiques ; en cas de copropriété, la cession ne porte que sur la part de créance correspondant à notre copropriété. La revente n’est autorisée que si cette cession est garantie.
f.) L’acheteur est autorisé à recouvrer les créances cédées dans le cadre de transactions commerciales régulières et uniquement à titre révocable. A notre demande, il doit notifier la cession à ses débiteurs. Nous pouvons également procéder à cette notification à tout moment.
g.) L’autorisation de l’acheteur de disposer de la marchandise sous réserve de propriété ainsi que de la traiter, de la transformer, de l’associer, de la mélanger et de l’amalgamer, ainsi que de recouvrer les créances cédées, s’éteint en cas de non-respect des conditions de paiement, de dispositions non autorisées, de protêts de lettres de change et de chèques ainsi que si une procédure d’insolvabilité est demandée contre l’acheteur ou si nous avons connaissance d’une détérioration importante de sa situation financière. Dans ces cas, nous sommes en droit de prendre immédiatement possession de la marchandise sous réserve de propriété, de pénétrer à cet effet dans l’entreprise de l’acheteur, d’exiger des renseignements utiles sur la marchandise sous réserve de propriété et sur d’éventuelles créances résultant de sa revente, ainsi que de consulter ses livres comptables, dans la mesure où cela sert à garantir nos droits.
h.) Nous sommes également en droit d’interdire expressément la transformation et toute modification des marchandises livrées sous réserve de propriété et de révoquer les autorisations de prélèvement, et de communiquer l’interdiction et la révocation à des entreprises tierces. Les frais d’enlèvement ou de restitution ou de transfert de la possession indirecte de la marchandise livrée sous réserve de propriété sont à la charge de l’acheteur.
i.) Si et dans la mesure où l’enregistrement et/ou le respect d’autres exigences sont des conditions préalables à l’efficacité de la présente réserve de propriété, l’acheteur est tenu, sans préjudice de notre propre pouvoir, d’effectuer sans délai et à ses frais tous les actes nécessaires à cet effet et de faire toutes les notifications requises. Si et dans la mesure où la législation applicable ne permet pas de convenir d’une réserve de propriété, l’acheteur nous fournira d’autres garanties appropriées en cas de recours au crédit commercial.
j.) En cas de saisie ou d’autres interventions de tiers, l’acheteur doit en informer immédiatement le vendeur afin que celui-ci puisse engager une action en justice. Dans la mesure où l’acheteur ne s’acquitte pas de cette tâche, il est responsable des dommages subis.
k.) Le vendeur s’engage à libérer les garanties auxquelles il a droit à la demande de l’acheteur, dans la mesure où la valeur réalisable des garanties dépasse les créances dues au vendeur. Le choix des sûretés à libérer incombe au vendeur.

7. RÉCLAMATION ET GARANTIE

a.) L’acheteur doit examiner les marchandises et l’emballage immédiatement à la livraison. L’acheteur doit notamment ouvrir et examiner les échantillons individuels de marchandises. L’acheteur doit signaler par écrit tous les défauts visibles, les quantités manquantes ou les erreurs de livraison dans les cinq jours ouvrables suivant la livraison, et en tout cas avant la revente, l’utilisation ou la transformation. L’acheteur doit signaler par écrit les vices cachés immédiatement après leur découverte.
b.) Notre responsabilité légale en cas de défaut est limitée à l’exécution ultérieure, c’est-à-dire, à notre choix, à l’élimination du défaut ou au remplacement de la marchandise. L’acheteur doit nous donner suffisamment d’occasions de procéder à l’exécution ultérieure, faute de quoi nous sommes dégagés de toute responsabilité pour les conséquences qui en découlent. Ce n’est qu’en cas d’urgence, par exemple pour préserver la sécurité de fonctionnement ou pour éviter des dommages disproportionnés, que le client peut éliminer lui-même le défaut ou le faire éliminer par un tiers et exiger de nous le remboursement des dépenses nécessaires. Le client doit dans tous les cas nous restituer les pièces remplacées.
c.) Si l’exécution ultérieure a échoué, le client est en droit de réduire la contrepartie ou – en cas de défauts importants – de résilier le contrat.
d.) Pour les biens ou services nouvellement fabriqués, nous sommes responsables pendant un an à compter de la livraison ; en cas de vente de produits d’occasion, notre responsabilité est en principe exclue.
e.) Toute réclamation de l’Acheteur pour avoir effectué des achats de couverture en cas de non-livraison est exclue.
f.) Toute réclamation de l’Acheteur pour des défauts autres que ceux visés aux paragraphes b.) à e.) ci-dessus est exclue. Nous ne sommes donc pas responsables des dommages qui n’ont pas été causés au produit lui-même, ni de tout autre dommage financier subi par le client.
g.) Notre responsabilité en vertu de l’article 8 des présentes Conditions générales n’est pas limitée par les paragraphes b.) à f.) ci-dessus.

8) RESPONSABILITÉ

a.) Notre responsabilité s’étend à l’absence de défauts de nos produits, conformément à l’état de la technique. Notre responsabilité est exclue si nos produits ne sont pas stockés ou utilisés correctement par l’acheteur ou des tiers, en cas d’usure naturelle, de traitement ou de transformation non conforme, d’utilisation de moyens d’exploitation inappropriés, ainsi qu’en cas de dommages causés par des travaux de tiers qui n’ont pas été expressément autorisés par nous.
b.) Notre responsabilité, quel qu’en soit le fondement juridique, se limite à la préméditation, à la négligence grave et à la négligence simple en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle par nous ou nos auxiliaires d’exécution. En cas de négligence simple, nous ne sommes responsables que des dommages qui sont prévisibles et typiques en raison de l’utilisation contractuelle de la marchandise.
c.) Toutes les limitations de responsabilité mentionnées dans les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent pas aux dommages corporels, aux dommages résultant de l’absence d’une qualité que nous avons garantie, ainsi qu’aux droits découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

9. FORME ÉCRITE, NULLITÉ PARTIELLE

a.) Les modifications, compléments ou la résiliation d’un commun accord du présent contrat doivent, dans la mesure du possible, être effectués par écrit. Les communications par télécopie ou tout autre moyen de transmission électronique satisfont à l’exigence de la forme écrite. Il en va de même pour les autres déclarations des parties contractantes nécessaires à la justification, à la préservation ou à l’exercice de leurs droits, en particulier les réclamations, les fixations de délais ou les déclarations unilatérales de résiliation.
b.) Si une disposition est ou devient nulle ou inefficace, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.

10. LIEU D’EXÉCUTION, JURIDICTION COMPÉTENTE, DROIT APPLICABLE

a.) Le lieu d’exécution des obligations de paiement de l’acheteur et de nos obligations est Mönchengladbach.
b.) Le tribunal de Mönchengladbach est compétent pour tout litige découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci. Nous sommes toutefois en droit, à notre convenance, d’intenter une action en justice contre l’acheteur auprès de sa juridiction générale.
c.) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique à toutes les relations juridiques entre l’acheteur et nous. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est exclue.

d.) Les points a.) et b.) de ce paragraphe ne s’appliquent que dans la mesure où l’acheteur est l’une des personnes mentionnées à l’article 38, paragraphe 1, du Code de procédure civile.